Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 17 septembre 2012

portant modification de l'arrêté du 6 octobre 2006 pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils du ministère des affaires étrangères

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de remboursement des frais de déplacement pour les agents publics

Résumé. Un arrêté précise les règles de remboursement des frais d'hébergement et des indemnités journalières pour les agents en déplacement, notamment à l'étranger.

Le ministre des affaires étrangères,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 2006 modifié pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils du ministère des affaires étrangères,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de remboursement des frais d'hébergement et des indemnités journalières

Résumé. Les frais d'hébergement hôtelier sont remboursés au réel dans certains cas spécifiques, et les agents en poste à l'étranger perçoivent 100 % des indemnités journalières pour les déplacements dans leur pays de résidence.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 octobre 2006Art. 17 → Version 4
- Arrêté du 6 octobre 2006
Art. 17

En vigueur depuis le 30 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée d'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté fixe des règles pour trois ans, concernant les nouvelles missions et celles déjà en cours.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables, pour une durée de trois ans, aux missions nouvelles et aux missions en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par un directeur

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté et de le publier au Journal officiel.

Le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 septembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

L. Garnier

En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 2012

Arrêté du 17 septembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3