Abrogé par Arrêté du 13 mai 2019 - art. 1
Créé le 20 septembre 2012 · Abrogé le 16 mai 2019
Le taux unitaire des vacations horaires prévues à l'article 4 du décret du 17 septembre 2012 susvisé (Rémunération des rapporteurs spécialisés) est fixé à 21 euros.