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Arrêté du 17 septembre 2012

Article 2

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Article 2

Le taux unitaire des vacations horaires prévues à l'article 4 du décret du 17 septembre 2012 susvisé (Rémunération des rapporteurs spécialisés) est fixé à 21 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du jeudi 20 septembre 2012 au mercredi 15 mai 2019

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