JORF n°0218 du 19 septembre 2012

Article 2

Article 2

Le taux unitaire des vacations horaires prévues à l'article 4 du décret du 17 septembre 2012 susvisé est fixé à 21 euros.


Historique des versions

Version 1

Le taux unitaire des vacations horaires prévues à l'article 4 du décret du 17 septembre 2012 susvisé est fixé à 21 euros.