Décret n°2012-1059 du 17 septembre 2012

Article 4

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Article 4

Le montant de la rémunération pour un dossier rapporté est égal au produit du nombre de vacations horaires par un taux unitaire fixé par l'arrêté prévu à l'article 1er (Indemnités pour les membres d'un comité sur les prix des armes).
Le nombre de vacations horaires est déterminé par le président du comité des prix de revient des fabrications d'armement.
Le montant total des indemnités perçues annuellement par un même rapporteur spécialisé ne peut excéder 200 vacations horaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 septembre 2012 · Abrogé le 16 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des rapporteurs spécialisés

Résumé. Les rapporteurs spécialisés sont payés pour chaque dossier qu'ils traitent, avec un plafond annuel de 200 vacations horaires.

Le montant de la rémunération pour un dossier rapporté est égal au produit du nombre de vacations horaires par un taux unitaire fixé par l'arrêté prévu à l'article 1er (Indemnités pour les membres d'un comité sur les prix des armes).
Le nombre de vacations horaires est déterminé par le président du comité des prix de revient des fabrications d'armement.
Le montant total des indemnités perçues annuellement par un même rapporteur spécialisé ne peut excéder 200 vacations horaires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 septembre 2012 au mercredi 15 mai 2019

Source : Légifrance