Abrogé par Décret n°2019-440 du 13 mai 2019 - art. 1
Créé le 20 septembre 2012 · Abrogé le 16 mai 2019
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Rémunération des rapporteurs spécialisés
Le montant de la rémunération pour un dossier rapporté est égal au produit du nombre de vacations horaires par un taux unitaire fixé par l'arrêté prévu à l'article 1er (Indemnités pour les membres d'un comité sur les prix des armes).
Le nombre de vacations horaires est déterminé par le président du comité des prix de revient des fabrications d'armement.
Le montant total des indemnités perçues annuellement par un même rapporteur spécialisé ne peut excéder 200 vacations horaires.