Le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2012-1059 du 17 septembre 2012 relatif aux conditions de rémunération et de remboursement des frais de déplacement du président, des membres, du rapporteur général et des rapporteurs spécialisés du comité des prix de revient des fabrications d'armement,

Arrêtent :

Fait le 17 septembre 2012.

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac