Article 1
Abrogé depuis le 2019-05-16 par [object Object]
L'indemnité mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 17 septembre 2012 susvisé est fixée à 763 euros.
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JORF n°0218 du 19 septembre 2012
Arrêté du 17 septembre 2012
Le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2012-1059 du 17 septembre 2012 relatif aux conditions de rémunération et de remboursement des frais de déplacement du président, des membres, du rapporteur général et des rapporteurs spécialisés du comité des prix de revient des fabrications d'armement,
Arrêtent :
Article 2
Abrogé depuis le 2019-05-16 par [object Object]
Le taux unitaire des vacations horaires prévues à l'article 4 du décret du 17 septembre 2012 susvisé est fixé à 21 euros.
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Article 3
Abrogé depuis le 2019-05-16 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 septembre 2012.
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac