Abrogé par Arrêté du 13 mai 2019 - art. 1
Créé le 20 septembre 2012 · Abrogé le 16 mai 2019
L'indemnité mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 17 septembre 2012 susvisé (Indemnités des présidents et rapporteurs généraux) est fixée à 763 euros.
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