Abrogé16 mai 2019
Abrogé par Arrêté du 13 mai 2019 - art. 1
Créé le 20 septembre 2012
L'indemnité mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 17 septembre 2012 susvisé est fixée à 763 euros.
Arrêté du 17 septembre 2012
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 16 mai 2019
Abrogé parArrêté du 13 mai 2019art. 1
En vigueur du jeudi 20 septembre 2012 au mercredi 15 mai 2019
L'indemnité mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 17 septembre 2012 susvisé est fixée à 763 euros.