Article précédent

Article suivant

Arrêté du 17 septembre 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'indemnité mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 17 septembre 2012 susvisé (Indemnités des présidents et rapporteurs généraux) est fixée à 763 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 septembre 2012 au mercredi 15 mai 2019

Source : Légifrance