JORF n°0218 du 19 septembre 2012

Article 1

Article 1

L'indemnité mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 17 septembre 2012 susvisé est fixée à 763 euros.


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Version 1

L'indemnité mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 17 septembre 2012 susvisé est fixée à 763 euros.