Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la durée du comité d'histoire
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2007Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 3 août 2007 instituant un comité d'histoire auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 instituant un comité d'histoire auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2007Art. 1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 19 septembre 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 septembre 2012.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes