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Arrêté du 17 septembre 2012

modifiant l'arrêté du 3 août 2007 instituant un comité d'histoire auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

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Création d'un comité pour l'indemnisation des victimes de spoliations

Résumé. Un comité d'histoire est créé pour aider à indemniser les victimes de spoliations pendant la Seconde Guerre mondiale, jusqu'au 30 juin 2013.

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 instituant un comité d'histoire auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation,

Arrête :

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Modification de la durée du comité d'histoire

Résumé. Le comité d'histoire auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations pendant l'Occupation est maintenant institué jusqu'au 30 juin 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 août 2007Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 3 août 2007
Art. 1

En vigueur depuis le 19 septembre 2012

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 17 septembre 2012 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 septembre 2012.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

En vigueur depuis le mercredi 19 septembre 2012

Arrêté du 17 septembre 2012
Article 1
Article 2