A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 août 2007Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 3 août 2007Art. 1
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Arrêté du 17 septembre 2012
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 instituant un comité d'histoire auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation,
Arrête :
Créé le 19 septembre 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 septembre 2012.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes