Article 3
Abrogé depuis le 2011-01-01 par Arrêté du 4 janvier 2011 - art. 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2010.
1 version
JORF n°0230 du 3 octobre 2010
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010
Abrogé le samedi 1 janvier 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2010.