L'article 4 de l'arrêté du 2 juin 2004 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 4. - Les agents reçoivent le matériel de vote nécessaire, à savoir, lorsque les élections à la commission administrative paritaire du ministère dont ils relèvent et à la commission administrative paritaire interministérielle sont concomitantes. »