Abrogé1 janvier 2017
Créé le 20 septembre 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 septembre 2007
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du jeudi 20 septembre 2007 au samedi 31 décembre 2016