Arrêté du 17 septembre 2003

Article 1

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Article 1

En application du quatrième alinéa de l'

article 3 du décret du 29 avril 2002 susvisé

, le compte épargne-temps de la Caisse des dépôts et consignations peut être alimenté par des jours de repos compensateurs acquis conformément à l'arrêté du 7 février 2002 pris pour l'application à la Caisse des dépôts et consignations du

décret du 25 août 2000 susvisé

au titre :

des heures supplémentaires ;

des interventions dans le cadre d'astreintes ;

- des travaux exceptionnels définis à l'

article 2 du décret du 7 février 2002 susvisé

.

La récupération obligatoire supplémentaire définie à l'article 10 de l'arrêté précité ne peut être utilisée pour alimenter le compte épargne-temps.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2003

En application du quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 29 avril 2002 susvisé, le compte épargne-temps de la Caisse des dépôts et consignations peut être alimenté par des jours de repos compensateurs acquis conformément à l'arrêté du 7 février 2002 pris pour l'application à la Caisse des dépôts et consignations du décret du 25 août 2000 susvisé au titre :

  • des heures supplémentaires ;
  • des interventions dans le cadre d'astreintes ;

- des travaux exceptionnels définis à l'article 2 du décret du 7 février 2002 susvisé.

La récupération obligatoire supplémentaire définie à l'article 10 de l'arrêté précité ne peut être utilisée pour alimenter le compte épargne-temps.

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En vigueur depuis le jeudi 2 octobre 2003

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