En vigueur depuis le 19 septembre 2001
Le destinataire des informations mentionnées à l'article 2 est le commandant militaire de l'Hôtel-Matignon.
Arrêté du 17 septembre 2001
Le destinataire des informations mentionnées à l'article 2 est le commandant militaire de l'Hôtel-Matignon.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 septembre 2001
Le destinataire des informations mentionnées à l'article 2 est le commandant militaire de l'Hôtel-Matignon.
En vigueur depuis le mercredi 19 septembre 2001
Source : Légifrance