Arrêté du 17 septembre 2001

Article 5

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Article 5

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement faisant l'objet du présent arrêté.

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la même loi (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès de l'autorité mentionnée à l'article 4 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 19 septembre 2001

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement faisant l'objet du présent arrêté.

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la même loi (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès de l'autorité mentionnée à l'article 4 du présent arrêté.

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