Arrêté du 17 octobre 2024

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 11 mars 1982 fixant le montant au-delà duquel les marchés passés par Electricité de France sont soumis au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier est abrogé.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2024

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Abolition d'une réglementation sur les marchés d'Electricité de France

Résumé. Electricité de France n'a plus besoin d'autorisation pour certains contrats.

L'arrêté du 11 mars 1982 fixant le montant au-delà duquel les marchés passés par Electricité de France sont soumis au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier est abrogé.

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