JORF n°0306 du 27 décembre 2024

Arrêté du 17 octobre 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu l'article 14 de la loi n° 49-482 du 8 avril 1949 portant autorisation des dépenses d'investissement (reconstruction, modernisation et équipement) pour l'exercice 1949,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil de contrôle des marchés d'Electricité de France

Résumé Les gros contrats d'Electricité de France doivent être validés avant de commencer.

Le montant au-delà duquel les marchés passés par Electricité de France sont soumis à l'avis préalable de la mission de contrôle économique et financier est fixé à 10 M€.

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Article 2

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Abolition d'une réglementation sur les marchés d'Electricité de France

Résumé Electricité de France n'a plus besoin d'autorisation pour certains contrats.

L'arrêté du 11 mars 1982 fixant le montant au-delà duquel les marchés passés par Electricité de France sont soumis au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier est abrogé.

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1 abrogé

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté doit être publié au JORF.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 octobre 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du contrôle général économique et financier,

V. Nativelle

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

M. Joder