Arrêté du 17 octobre 2024

Article 1

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Article 1

Le montant au-delà duquel les marchés passés par Electricité de France sont soumis à l'avis préalable de la mission de contrôle économique et financier est fixé à 10 M€.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2024

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Seuil de contrôle des marchés d'Electricité de France

Résumé. Les gros contrats d'Electricité de France doivent être validés avant de commencer.

Le montant au-delà duquel les marchés passés par Electricité de France sont soumis à l'avis préalable de la mission de contrôle économique et financier est fixé à 10 M€.

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