Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Seuil de contrôle économique et financier pour les marchés d'Electricité de France
Résumé Les gros marchés d'Electricité de France (plus de 10 millions d'euros) doivent être validés avant.
Le montant au-delà duquel les marchés passés par Electricité de France sont soumis à l'avis préalable de la mission de contrôle économique et financier est fixé à 10 M€.
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