Arrêté du 17 octobre 2024

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 juillet 2017

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un niveau de qualification

Résumé. L'arrêté ajoute un quatrième niveau de qualification pour les inspecteurs et contrôleurs techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance