Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 17 juillet 2017
Résumé Cet article change des règles dans un autre document.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 juillet 2017 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
1 cité