En vigueur depuis le 21 octobre 2024
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Extension de l'application aux agents du service d'État de l'aviation civile dans les collectivités d'outre-mer
L'application des dispositions de l'article 1er (Ajout d'un niveau de qualification) est étendue aux agents du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.