Arrêté du 17 octobre 2024

Article 2

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Article 2

L'application des dispositions de l'article 1er (Ajout d'un niveau de qualification) est étendue aux agents du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2024

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Extension de l'application aux agents du service d'État de l'aviation civile dans les collectivités d'outre-mer

Résumé. Les employés de l'aviation civile dans ces territoires doivent maintenant suivre les mêmes règles que celles de l'article 1er

L'application des dispositions de l'article 1er (Ajout d'un niveau de qualification) est étendue aux agents du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

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