Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'application des dispositions de l'article 1er aux agents du service d'État de l'aviation civile en Outre-Mer
Résumé Les employés de l'aviation civile en Outre-Mer doivent suivre les mêmes règles.
L'application des dispositions de l'article 1er est étendue aux agents du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
1 version