En vigueur depuis le 21 octobre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait de l'autorisation d'exploiter des services réguliers
L'autorisation d'exploiter les services réguliers visés à l'article 2 (Autorisation de vols aériens réguliers) du présent arrêté peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, renouvelable une fois sur demande motivée de la société.