JORF n°0250 du 20 octobre 2024

Arrêté du 17 octobre 2024

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu le rapport d'inutilité du chef de l'unité territoriale d'itinéraire Canaux de Picardie, Champagne-Ardenne de la direction territoriale du bassin de la Seine de Voies navigables de France du 18 mars 2022 ;

Vu l'avis du domaine du 4 avril 2022 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 4 octobre 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement d'une parcelle pour le service de la navigation

Résumé Une parcelle à Chauny n'est plus utile pour la navigation, donc elle ne fait plus partie du domaine public.

Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Chauny, cadastrée section AS n° 25, d'une superficie de 954 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Cession et attribution des produits de la vente des biens de l'État

Résumé Les biens sont donnés à l'État et l'argent de leur vente va à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera rendu public dans le journal officiel français.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 octobre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.