JORF n°0250 du 20 octobre 2024

Arrêté du 17 octobre 2024

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu l'avis des Domaines du 17 mai 2022 ;

Vu le rapport d'inutilité du responsable de la direction du développement de la direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France du 1er mars 2023 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 25 janvier 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclarations d'inutilité pour la navigation de parcelles à Villefranche-sur-Saône

Résumé Certains terrains et bâtiments à Villefranche-sur-Saône ne sont plus utilisés pour la navigation.

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation les parcelles situées sur la commune de Villefranche-sur-Saône, cadastrées section AY n° 484 et n° 485 d'une contenance respective de 3 305 m2 et 439 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent ; tels que figurant en vert sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Cession des biens et acquisition par Voies navigables de France

Résumé Les biens sont donnés à l'État et l'argent de leur vente va à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 octobre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France, 2, rue de la Quarantaine, 69005 Lyon.