JORF n°0249 du 19 octobre 2024

Arrêté du 17 octobre 2024

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 514-2, et D. 514-1 à D. 514-4 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié ;

Vu l'avis du conseil d'administration de Chambres d'agriculture France du 25 janvier 2024 ;

Vu la délibération du 5 juin 2024 de la chambre départementale d'agriculture de la Drôme ;

Vu la délibération du 6 juin 2024 de la chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie-Mont-Blanc ;

Vu la délibération du 25 juin 2024 de la chambre départementale d'agriculture de l'Isère,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution de l'organisme inter-établissement Suaci Montagn'Alpes

Résumé Suaci Montagn'Alpes n'existe plus depuis le 31 décembre 2023.

L'organisme inter-établissement du réseau des chambres d'agriculture Suaci Montagn'Alpes, anciennement dénommé Suaci Alpes du nord, constitué des chambres départementales d'agriculture de l'Isère, de la Drôme, et de la chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie Mont-Blanc, est dissout le 31 décembre 2023.

Article 2

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Transfert des biens, droits et obligations de l'organisme inter-établissement du réseau des chambres d'agriculture Suaci Montagn'Alpes

Résumé Les actifs et obligations de l'organisme Suaci Montagn'Alpes sont transférés à la chambre interdépartementale d'agriculture Savoie-Mont-Blanc le 1er janvier 2024, et le compte financier de 2023 est validé par les autorités.

Les biens, droits et obligations de l'organisme inter-établissement du réseau des chambres d'agriculture Suaci Montagn'Alpes sont transférés à la chambre interdépartementale d'agriculture Savoie-Mont-Blanc le 1er janvier 2024.
Le compte financier de l'exercice 2023 de l'organisme inter-établissement du réseau des chambres d'agriculture Suaci Montagn'Alpes établi par l'agent comptable de cet établissement en fonction le 31 décembre 2023 en lien avec l'ordonnateur de cet établissement est arrêté par l'organe délibérant de la chambre interdépartementale d'agriculture Savoie-Mont-Blanc et approuvé par le préfet.

Article 3

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Abrogation de l'arrêté créant Suaci Alpes du Nord

Résumé L'arrêté de 2008 qui créait Suaci Alpes du Nord n'est plus valable.

L'arrêté du 15 janvier 2008 portant création de l'organisme inter-établissement du réseau des chambres d'agriculture Suaci Alpes du nord est abrogé.

Article 4

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Exécution de l'arrêté du 17 octobre 2024

Résumé Un responsable doit appliquer cet arrêté et le publier au journal officiel.

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service Compétitivité et performance environnementale,

E. Lematte