En vigueur depuis le 21 octobre 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur
Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent aux paies à partir d'octobre 2023.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois d'octobre 2023.