Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cessation d'effet de l'arrêté
Résumé Cet arrêté s'arrête fin 2025.
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.
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