Arrêté du 17 octobre 2022

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2022

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Cessation d'effet de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté ne sera plus valable après le 31 décembre 2025.

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 novembre 2022

Source : Légifrance