Arrêté du 17 octobre 2022

Article 4

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Article 4

Le directeur général des finances publiques et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2022

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Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux

Résumé. Les dirigeants des finances et de l'enseignement supérieur doivent suivre cet arrêté, qui sera publié dans le journal officiel.

Le directeur général des finances publiques et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 16 novembre 2022

Source : Légifrance