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Arrêté du 17 octobre 2022

modifiant l'arrêté du 31 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des établissements d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'attribution de logements de fonction et suppression de la région académique Grand Est

Résumé. Cet arrêté définit les règles pour attribuer des logements de fonction dans l'académie de Lyon, supprime la région académique Grand Est et sera valable jusqu'en 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) ;

Vu le décret n° 2012-757 du 9 mai 2012 (Diffusion des films le mercredi soir avec conditions) portant réforme du régime des concessions de logement ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2020 (Arrêté du 31 décembre 2020 sur les concessions de logement pour les agents de l'État) modifié fixant les listes de fonctions des établissements d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation prévues aux articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,

Arrêtent :

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Précision des fonctions éligibles à la concession de logement par nécessité absolue de service

Résumé. L'arrêté précise les fonctions éligibles à la concession de logement par nécessité absolue de service pour l'académie de Lyon.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la région académique Grand Est

Résumé. L'arrêté supprime la région académique Grand Est et met à jour les tableaux pour certaines universités.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 novembre 2022

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Cessation d'effet de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté ne sera plus valable après le 31 décembre 2025.

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.

En vigueur depuis le 16 novembre 2022

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Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux

Résumé. Les dirigeants des finances et de l'enseignement supérieur doivent suivre cet arrêté, qui sera publié dans le journal officiel.

Le directeur général des finances publiques et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2022.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

A.-S. Barthez

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'immobilier de l'Etat,

A. Resplandy-Bernard

En vigueur depuis le mercredi 16 novembre 2022

Arrêté du 17 octobre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4