Arrêté du 17 octobre 2022

Article 3

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Article 3

La ministre de la culture et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2022

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Mise en œuvre de l'arrêté

Résumé. Les ministres doivent suivre cet arrêté et il sera publié.

La ministre de la culture et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 28 octobre 2022

Source : Légifrance