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Arrêté du 17 octobre 2022

relatif à l'indemnité géographique et de fonctions spécifiques servie à certains personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger relevant du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des personnels d'encadrement et de formation à l'étranger

Résumé. Un arrêté classe certains employés de l'enseignement français à l'étranger en groupes selon leurs fonctions et leur niveau de rémunération, avec des primes et indemnités spécifiques.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;

Vu l'avis du comité technique de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger du 20 juillet 2022,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 octobre 2022

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Classification des personnels de l'enseignement français à l'étranger

Résumé. Certains employés de l'enseignement français à l'étranger sont classés par cet article, mais pas les enseignants, ni ceux recrutés directement par les écoles.

Le présent arrêté fixe le classement dans les groupes d'indemnité géographique et de fonctions spécifiques prévue à l'article 4 (Indemnité Géographique et Fonctions Spécifiques) (A, d) du décret du 4 janvier 2002 susvisé des personnels recrutés sur des emplois d'encadrement et sur des emplois de formation des enseignants du réseau de l'enseignement français à l'étranger au sens des articles D. 911-43 (Détachement des fonctionnaires à l'étranger) à D. 911-43-2 (Emplois de formation des enseignants à l'étranger) du code de l'éducation.
Il ne s'applique :

- ni aux personnels recrutés sur des emplois d'enseignement, d'éducation et d'administration, au sens de l'article D. 911-43-3 du code de l'éducation (Postes et recrutement des personnels dans les établissements français à l'étranger) ;
- ni aux personnels recrutés directement par les établissements d'enseignement français à l'étranger ;
- ni aux volontaires civils définis à l'article D. 911-44 du code de l'éducation (Emploi de volontaires civils dans les établissements d'enseignement français à l'étranger).

En vigueur depuis le 26 octobre 2022 · Dernière version le 1 septembre 2024

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Classement des personnels de l'enseignement français à l'étranger

Résumé. L'arrêté classe les personnels d'encadrement et de formation des enseignants à l'étranger en six groupes selon leurs fonctions et leur niveau d'indice brut.

Les personnels recrutés sur des emplois d'encadrement et sur des emplois de formation des enseignants du réseau de l'enseignement français à l'étranger visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les groupes d'indemnité géographique et de fonctions spécifiques :
Groupe 1 :

  • personnel de direction exerçant les fonctions de chef d'établissement dans les établissements d'enseignement secondaire de 4e catégorie ;
  • fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions de coordonnateur régional délégué de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Groupe 2 :

  • personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement dans les établissements d'enseignement secondaire de 3e catégorie ;
  • personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement adjoint dans des établissements d'enseignement secondaire de 4e catégorie ;
  • secrétaire général d'établissement en gestion directe du second degré de 4e catégorie ;
  • agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 4e catégorie ;
  • directeur administratif et financier-agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 4e catégorie ;
  • directeur administratif et financier d'autres établissements du second degré de 4e catégorie ;
  • fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions de coordonnateur pays délégué de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
  • fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions d'adjoint au conseiller de coopération et d'action culturelle.

Groupe 3 :

  • personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement dans les établissements d'enseignement secondaire de 2e catégorie ;
  • personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement adjoint dans des établissements d'enseignement secondaire de 3e catégorie ;
  • secrétaire général d'établissement en gestion directe du second degré de 3e catégorie ;
  • agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 3e catégorie ;
  • directeur administratif et financier-agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 3e catégorie ;
  • directeur administratif et financier d'établissement en gestion directe du second degré de 3e catégorie ;
  • directeur administratif et financier d'autres établissements du second degré de 3e catégorie ;
  • adjoint au directeur administratif et financier-agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 4e catégorie ;
  • inspecteur de l'éducation nationale.

Groupe 4 :

  • personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement dans les établissements d'enseignement secondaire de 1re catégorie ;
  • personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement adjoint dans des établissements d'enseignement secondaire de 2e catégorie ;
  • secrétaire général d'établissement en gestion directe du second degré de 2e catégorie ;
  • directeur administratif et financier-agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 2e catégorie ;
  • directeur administratif et financier d'établissement en gestion directe du second degré de 2e catégorie ;
  • directeur administratif et financier d'autres établissements du second degré de 2e catégorie.

Groupe 5 :

  • personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement adjoint dans les établissements d'enseignement secondaire de 1re catégorie ;
  • directeur administratif et financier d'autres établissements du second degré de 1re catégorie ;
  • personnel dont l'indice brut est supérieur à 650.

Groupe 6 :

-personnel dont l'indice brut est inférieur ou égal à 650.

En vigueur depuis le 26 octobre 2022

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Classement des personnels de direction des écoles primaires

Résumé. Les directeurs d'école primaire reçoivent des primes basées sur leur contrat et leur responsabilité.

Les personnels de direction qui exercent les missions de direction des écoles primaires fixées par le décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école, et les missions d'adjoint au chef d'établissement seront classés dans les groupes d'indemnité géographique et de fonctions spécifiques déterminés à partir d'un indice brut théorique reconstitué à partir de l'indice nouveau majoré bonifié porté sur le contrat de ces agents. Cet indice bonifié est l'indice de grade augmenté de la bonification indiciaire pour responsabilité de direction.

En vigueur depuis le 26 octobre 2022

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Fixation du montant de l'indemnité géographique et de fonctions spécifiques par pays et par groupe

Résumé. Le montant de l'indemnité géographique et de fonctions spécifiques est fixé chaque année.

Le montant annuel de l'indemnité géographique et de fonctions spécifiques par pays et par groupe est fixé conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, par référence au montant annuel de l'indemnité de résidence à l'étranger, tel qu'il est fixé, par pays et par groupe, par l'arrêté prévu à l'article 5 (Exécution de l'arrêté et publication), deuxième alinéa, du décret du 28 mars 1967 susvisé.

En vigueur depuis le 26 octobre 2022

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Charges de l'exécution et date d'efficacité

Résumé. Deux personnes doivent faire appliquer ce décret à partir du 1er août 2022.

Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet au 1er août 2022 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fixation des indemnités géographiques et de fonctions spécifiques

Résumé. Un arrêté définit les montants d'indemnités pour six groupes, en fonction de leur lieu de travail à l'étranger.

Fait le 17 octobre 2022.

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires financières,

C. Bodonyi

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,

A.-H. Bouillon

En vigueur depuis le mardi 1 août 2023

Arrêté du 17 octobre 2022

Modifié parArrêté du 19 juillet 2023art. 1 : Modification d'un arrêté de réglementation

En vigueur du mercredi 26 octobre 2022 au lundi 31 juillet 2023

Arrêté du 17 octobre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe