JORF n°0251 du 26 octobre 2017

Article 5

Article 5

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du travail des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme du 17 janvier 1992 (n° 1627), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :

- l'accord sur les salaires minimaux hiérarchiques, conclu le 12 mai 2017 (BOCC 2017/27), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord salaires sur les taux effectifs garantis, conclu le 12 mai 2017 (BOCC 2017/27), dans le cadre de ladite convention collective.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du travail des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme du 17 janvier 1992 (n° 1627), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :

- l'accord sur les salaires minimaux hiérarchiques, conclu le 12 mai 2017 (BOCC 2017/27), dans le cadre de ladite convention collective ;

- l'accord salaires sur les taux effectifs garantis, conclu le 12 mai 2017 (BOCC 2017/27), dans le cadre de ladite convention collective.