Article 11
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87) et de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135) à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord territorial relatif aux salaires minima (Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques), conclu le 21 avril 2017 (BOCC 2017/28), dans le cadre desdites conventions collectives ;
- l'accord régional relatif aux salaires minima (Centre Val de Loire), conclu le 28 avril 2017 (BOCC 2017/29), dans le cadre desdites conventions collectives ;
- l'avenant territorial n° 35 relatif aux salaires mensuels minimaux garantis (Aude, Gard, Hérault, Lozère et Pyrénées orientales), conclu le 30 mai 2017 (BOCC 2017/29), auxdites conventions collective ;
- l'accord territorial relatif aux salaires minimaux (Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle et Vosges), conclu le 4 mai 2017 (BOCC 2017/28), dans le cadre desdites conventions collectives.
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