Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 (n° 1794), les dispositions de :

- l'accord salarial, conclu le 13 avril 2017 (BOCC 2017/27), dans le cadre de ladite convention collective.