En vigueur depuis le 3 décembre 2016 · Dernière version le 1 janvier 2021
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Limitation du nombre de postes de conseillers d'administration des affaires sociales
Le nombre total d'emplois de conseiller d'administration des affaires sociales prévu à l'article 3 du décret du 10 juin 2008 susvisé (Création d'emplois de conseiller d'administration) ne peut excéder 74.