Arrêté du 17 octobre 2016

Article 2

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Article 2

Ces dispositions entrent en vigueur le 20 mai 2017.

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En vigueur depuis le 20 mai 2017

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les nouvelles règles commenceront à s'appliquer à partir du 20 mai 2017.

Ces dispositions entrent en vigueur le 20 mai 2017.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 mai 2017

Source : Légifrance