La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3512-22 (Avertissements sanitaires obligatoires sur les paquets de tabac)Art. L.3512-22Avertissements sanitaires obligatoires sur les paquets de tabacLes paquets de cigarettes et autres produits du tabac doivent afficher des avertissements sanitaires avec des photos et des informations sur le sevrage. ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2016 (Avertissements sanitaires obligatoires sur les paquets de tabac)Avertissements sanitaires obligatoires sur les paquets de tabacLes paquets de cigarettes et autres produits similaires doivent afficher des avertissements sanitaires en français pour informer sur les dangers du tabac. relatif aux modalités d'inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes, et notamment son article 6,
Arrête :