En vigueur depuis le 20 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée du mandat des membres du Comité national du pacte territoire-santé
Les membres nommés à l'article 3 (Membres qualifiés du Comité national du pacte territoire-santé) du présent arrêté le sont pour une durée de cinq ans, à compter de la publication du présent arrêté.