Arrêté du 17 octobre 2016

Article 4

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Article 4

Les membres nommés à l'article 3 (Membres qualifiés du Comité national du pacte territoire-santé) du présent arrêté le sont pour une durée de cinq ans, à compter de la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 20 octobre 2016

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Durée du mandat des membres du Comité national du pacte territoire-santé

Résumé. Les membres nommés pour le Comité national du pacte territoire-santé restent en poste pendant cinq ans à partir de la publication de l'arrêté.

Les membres nommés à l'article 3 (Membres qualifiés du Comité national du pacte territoire-santé) du présent arrêté le sont pour une durée de cinq ans, à compter de la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 20 octobre 2016

Source : Légifrance