Arrêté du 17 octobre 2013

Article 8

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Article 8

Les électeurs votent pour une liste complète de candidats en utilisant l'un des bulletins de vote établis dans les conditions fixées à l'article 6 (Présentation des bulletins de vote pour les élections professionnelles) ci-dessus, sans adjonction ni suppression de noms.
Tout vote comportant plus d'un bulletin ou un bulletin modifié ou raturé est nul.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2013

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Règles de vote pour les élections syndicales

Résumé. Les électeurs doivent voter pour une liste complète de candidats sans modifier le bulletin, sinon leur vote est annulé.

Les électeurs votent pour une liste complète de candidats en utilisant l'un des bulletins de vote établis dans les conditions fixées à l'article 6 (Présentation des bulletins de vote pour les élections professionnelles) ci-dessus, sans adjonction ni suppression de noms.
Tout vote comportant plus d'un bulletin ou un bulletin modifié ou raturé est nul.

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En vigueur depuis le lundi 18 novembre 2013

Source : Légifrance