En vigueur depuis le 18 novembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de vote pour les élections syndicales
Les électeurs votent pour une liste complète de candidats en utilisant l'un des bulletins de vote établis dans les conditions fixées à l'article 6 (Présentation des bulletins de vote pour les élections professionnelles) ci-dessus, sans adjonction ni suppression de noms.
Tout vote comportant plus d'un bulletin ou un bulletin modifié ou raturé est nul.