Arrêté du 17 octobre 2012

Article 11

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Article 11

Application.
La directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de FranceAgriMer chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2013

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Responsables de l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'article précise que la directrice générale de la consommation, le directeur général des politiques agricoles et le directeur général de FranceAgriMer sont responsables de l'application de l'arrêté.

Application.
La directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de FranceAgriMer chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 15 janvier 2013

Source : Légifrance