En vigueur depuis le 15 janvier 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsables de l'exécution d'un arrêté
Application.
La directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de FranceAgriMer chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.