Arrêté du 17 octobre 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Art. A223-7

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Obligation d'estimation annuelle de la rente viagère pour les mutuelles

Résumé. Les mutuelles doivent maintenant donner chaque année aux participants des estimations de leur future rente viagère.

A modifié les dispositions suivantes :

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