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Arrêté du 17 octobre 2011

relatif à certaines dispositions du code de la mutualité en matière d'assurance sur la vie

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Obligation d'information annuelle des mutuelles sur les rentes viagères

Résumé. Les mutuelles doivent maintenant informer chaque année leurs membres sur l'estimation de leur future rente viagère.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 223-21 (Obligations d'information des mutuelles envers leurs adhérents) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 7 septembre 2011,

Arrête :

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Obligation d'estimation annuelle de la rente viagère pour les mutuelles

Résumé. Les mutuelles doivent maintenant donner chaque année aux participants des estimations de leur future rente viagère.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de la sécurité sociale,

D. Libault

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Arrêté du 17 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3