Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. A223-7 > >
1 version
1 créé
JORF n°0299 du 27 décembre 2011
Arrêté du 17 octobre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 223-21 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 7 septembre 2011,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.
1 version
Article 3
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 octobre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault