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Obligation d'estimation annuelle de la rente viagère pour les mutuelles
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. A223-7
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Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à certaines dispositions du code de la mutualité en matière d'assurance sur la vie
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 223-21 (Obligations d'information des mutuelles envers leurs adhérents) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 7 septembre 2011,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. A223-7
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En vigueur depuis le 1 janvier 2012
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2012
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 octobre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault