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Code de la mutualitéArt. A223-7 → Version 1
- Code de la mutualitéArt. A223-7
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Arrêté du 17 octobre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 223-21 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 7 septembre 2011,
Arrête :
Créé le 1 janvier 2012
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.
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Créé le 1 janvier 2012
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 octobre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault