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Arrêté du 17 octobre 2008

portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête sur la gestion des salariés de 50 ans ou plus

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu l'avis d'opportunité du Conseil national de l'information statistique en date du 14 mars 2008 (n° 123/D130) ;

Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique 2008X731TV accordé à l'enquête sur les fins de carrière ;

Vu le récépissé n° 1294255 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 juillet 2008,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une base de données sur la gestion des salariés âgés

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour étudier comment les entreprises gèrent les employés de plus de 50 ans.

Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête sur la gestion des salariés de 50 ans ou plus. Cette enquête fournira des résultats permettant de contribuer à l'évaluation des mises à la retraite d'office et des pratiques développées pour gérer la main-d'œuvre âgée de 50 ans et plus.

En vigueur depuis le 5 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Enquête sur les salariés âgés de 50 ans et plus

Résumé. Un prestataire est chargé de réaliser une enquête sur la gestion des salariés âgés de 50 ans et plus, en utilisant un questionnaire et des entretiens téléphoniques.

Suite à un appel d'offres, la ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi confient la réalisation de l'enquête à un prestataire. Le prestataire reçoit un fichier, transmis par la DARES, qui comporte l'identifiant SIRET, la raison sociale et l'adresse complète des établissements.
Cette enquête se fera sous la forme d'un questionnaire papier auto-administré ainsi que d'un entretien téléphonique auprès des responsables des ressources humaines des établissements.
Le prestataire est seul destinataire des informations nominatives qu'il s'engage à détruire après la réalisation de l'enquête.

En vigueur depuis le 5 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles collectées par la DARES pendant la durée de conservation de ces données.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de la DARES pendant la durée de conservation des données nominatives.

En vigueur depuis le 5 novembre 2008

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Exécution d'un arrêté sur une enquête statistique

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté sur une enquête concernant les salariés de plus de 50 ans.

Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 octobre 2008.

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'animation de la recherche,

des études et des statistiques,

A. Magnier

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'animation de la recherche,

des études et des statistiques,

A. Magnier

En vigueur depuis le mercredi 5 novembre 2008

Arrêté du 17 octobre 2008
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Article 4