Arrêté du 17 octobre 2006

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'accord professionnel départemental (Rhône) du 9 mars 2006, relatif à l'épargne salariale (5 annexes), conclu dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie artisanale, à l'exclusion :
- des termes : « ou départements limitrophes » figurant à l'article 1er (Champ d'application) comme étant contraires aux dispositions des articles L. 132-5 (Champ d'application des conventions collectives) et L. 133-1 (Négociation des conventions de branche) du code du travail ;

  • du dernier paragraphe de l'article 13.2 (L'intéressement), aucune disposition législative ou réglementaire n'interdisant à l'employeur qui le souhaite d'abonder l'intéressement lorsqu'il est placé dans un plan d'épargne d'entreprise ;
  • des termes : « Il ne donne pas lieu au versement complémentaire de l'entreprise » figurant à l'article 13.
4 (Les transferts) comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 444-9 du code du travail (Transfert des plans d'épargne salariale), issues de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, aux termes desquels les opérations de transfert peuvent donner lieu à abondement, si le transfert a lieu à l'expiration de la période d'indisponibilité des droits. Ainsi, l'interdiction d'abondement ne doit pas frapper toutes les sommes transférées, mais seulement celles qui sont encore indisponibles. Les sommes disponibles doivent pouvoir faire l'objet d'un abondement car ces sommes sont alors assimilées à un versement volontaire ;
- de la dernière phrase de l'article 17.1 (Sources d'alimentation), comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 443-1-2 du code du travail (Plan d'épargne pour la retraite collectif), qui prévoient que les sommes issues de la participation qui sont versées sur le PERCO peuvent donner lieu au versement complémentaire de l'entreprise ;
- des termes : « Il ne donne pas lieu au versement complémentaire de l'entreprise » figurant à l'article 17.2 (Les transferts) comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 444-9 du code du travail (Transfert des plans d'épargne salariale), issues de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, aux termes desquelles les opérations de transfert d'un plan d'épargne à cinq ans (PEE, PEI) vers un PERCO peuvent faire l'objet d'un abondement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'accord professionnel départemental (Rhône) du 9 mars 2006, relatif à l'épargne salariale (5 annexes), conclu dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie artisanale, à l'exclusion :
- des termes : « ou départements limitrophes » figurant à l'article 1er (Champ d'application) comme étant contraires aux dispositions des articles L. 132-5 (Champ d'application des conventions collectives) et L. 133-1 (Négociation des conventions de branche) du code du travail ;

  • du dernier paragraphe de l'article 13.2 (L'intéressement), aucune disposition législative ou réglementaire n'interdisant à l'employeur qui le souhaite d'abonder l'intéressement lorsqu'il est placé dans un plan d'épargne d'entreprise ;
  • des termes : « Il ne donne pas lieu au versement complémentaire de l'entreprise » figurant à l'article 13.
4 (Les transferts) comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 444-9 du code du travail (Transfert des plans d'épargne salariale), issues de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, aux termes desquels les opérations de transfert peuvent donner lieu à abondement, si le transfert a lieu à l'expiration de la période d'indisponibilité des droits. Ainsi, l'interdiction d'abondement ne doit pas frapper toutes les sommes transférées, mais seulement celles qui sont encore indisponibles. Les sommes disponibles doivent pouvoir faire l'objet d'un abondement car ces sommes sont alors assimilées à un versement volontaire ;
- de la dernière phrase de l'article 17.1 (Sources d'alimentation), comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 443-1-2 du code du travail (Plan d'épargne pour la retraite collectif), qui prévoient que les sommes issues de la participation qui sont versées sur le PERCO peuvent donner lieu au versement complémentaire de l'entreprise ;
- des termes : « Il ne donne pas lieu au versement complémentaire de l'entreprise » figurant à l'article 17.2 (Les transferts) comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 444-9 du code du travail (Transfert des plans d'épargne salariale), issues de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, aux termes desquelles les opérations de transfert d'un plan d'épargne à cinq ans (PEE, PEI) vers un PERCO peuvent faire l'objet d'un abondement.

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