Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'accord professionnel départemental (Rhône) du 9 mars 2006, relatif à l'épargne salariale (5 annexes), conclu dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie artisanale, à l'exclusion :
- des termes : « ou départements limitrophes » figurant à l'article 1er (Champ d'application) comme étant contraires aux dispositions des articles L. 132-5 (Champ d'application des conventions collectives)Art. L.132-5Champ d'application des conventions collectivesLes conventions et accords collectifs de travail définissent leur champ d'application territorial et professionnel, avec des règles spécifiques pour les professions agricoles. et L. 133-1 (Négociation des conventions de branche)Art. L.133-1Négociation des conventions de brancheLes accords entre employeurs et salariés doivent être négociés par des représentants syndicaux pour être valides. du code du travail ;
- du dernier paragraphe de l'article 13.2 (L'intéressement), aucune disposition législative ou réglementaire n'interdisant à l'employeur qui le souhaite d'abonder l'intéressement lorsqu'il est placé dans un plan d'épargne d'entreprise ;
- des termes : « Il ne donne pas lieu au versement complémentaire de l'entreprise » figurant à l'article 13.
4 (Les transferts) comme étant contraires aux dispositions de l'
article L. 444-9 du code du travail (Transfert des plans d'épargne salariale)Art. L.444-9Transfert des plans d'épargne salarialeLes salariés peuvent transférer leurs économies d'un plan d'épargne à un autre, même en cas de changement d'employeur, sans perdre les avantages acquis., issues de la
loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, aux termes desquels les opérations de transfert peuvent donner lieu à abondement, si le transfert a lieu à l'expiration de la période d'indisponibilité des droits. Ainsi, l'interdiction d'abondement ne doit pas frapper toutes les sommes transférées, mais seulement celles qui sont encore indisponibles. Les sommes disponibles doivent pouvoir faire l'objet d'un abondement car ces sommes sont alors assimilées à un versement volontaire ;
- de la dernière phrase de l'article 17.1 (Sources d'alimentation), comme étant contraire aux dispositions de l'
article L. 443-1-2 du code du travail (Plan d'épargne pour la retraite collectif)Art. L.443-1-2Plan d'épargne pour la retraite collectifLes entreprises peuvent mettre en place un plan d'épargne pour la retraite collectif, avec des règles spécifiques sur les versements, les investissements et le déblocage des fonds., qui prévoient que les sommes issues de la participation qui sont versées sur le PERCO peuvent donner lieu au versement complémentaire de l'entreprise ;
- des termes : « Il ne donne pas lieu au versement complémentaire de l'entreprise » figurant à l'article 17.2 (Les transferts) comme étant contraires aux dispositions de l'
article L. 444-9 du code du travail (Transfert des plans d'épargne salariale)Art. L.444-9Transfert des plans d'épargne salarialeLes salariés peuvent transférer leurs économies d'un plan d'épargne à un autre, même en cas de changement d'employeur, sans perdre les avantages acquis., issues de la
loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, aux termes desquelles les opérations de transfert d'un plan d'épargne à cinq ans (PEE, PEI) vers un PERCO peuvent faire l'objet d'un abondement.
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