Arrêté du 17 octobre 2006

Article 3

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Article 3

L'article 4 de l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Catherine Le Corre, directrice d'études, responsable du département "dépôts, équilibres financiers et financements complexes, à l'effet de :

  • signer les actes administratifs, les conventions, les contrats, les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les correspondances et autres pièces relevant des attributions dont elle a la responsabilité ;
  • signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Mikaël Cohen, les actes et documents énumérés à l'article 3 relevant des attributions de la direction financière des fonds d'épargne. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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L'article 4 de l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Catherine Le Corre, directrice d'études, responsable du département "dépôts, équilibres financiers et financements complexes, à l'effet de :

  • signer les actes administratifs, les conventions, les contrats, les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les correspondances et autres pièces relevant des attributions dont elle a la responsabilité ;
  • signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Mikaël Cohen, les actes et documents énumérés à l'article 3 relevant des attributions de la direction financière des fonds d'épargne. »

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