JORF n°252 du 29 octobre 2006

Article 3

Article 3

L'article 4 de l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Catherine Le Corre, directrice d'études, responsable du département "dépôts, équilibres financiers et financements complexes, à l'effet de :
- signer les actes administratifs, les conventions, les contrats, les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les correspondances et autres pièces relevant des attributions dont elle a la responsabilité ;
- signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Mikaël Cohen, les actes et documents énumérés à l'article 3 relevant des attributions de la direction financière des fonds d'épargne. »


Historique des versions

Version 1

L'article 4 de l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Catherine Le Corre, directrice d'études, responsable du département "dépôts, équilibres financiers et financements complexes, à l'effet de :

- signer les actes administratifs, les conventions, les contrats, les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les correspondances et autres pièces relevant des attributions dont elle a la responsabilité ;

- signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Mikaël Cohen, les actes et documents énumérés à l'article 3 relevant des attributions de la direction financière des fonds d'épargne. »