JORF n°253 du 29 octobre 2005

Article 11

Article 11

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 4, 6, 8 et 10 et dont la date de mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Bar-le-Duc ville (Meuse).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 4, 6, 8 et 10 et dont la date de mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Bar-le-Duc ville (Meuse).