Arrêté du 17 octobre 2003

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Le directeur du laboratoire informe le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection de toute modification apportée au système qualité et portant soit :

sur le nom des signataires des résultats d'analyses ;

sur le fonctionnement du laboratoire ;

- le cas échéant, sur son accréditation,

dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de la modification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 octobre 2003

Le directeur du laboratoire informe le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection de toute modification apportée au système qualité et portant soit :

  • sur le nom des signataires des résultats d'analyses ;
  • sur le fonctionnement du laboratoire ;

- le cas échéant, sur son accréditation,

dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de la modification.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 28 octobre 2003

Source : Légifrance