Abrogé par Arrêté du 15 juillet 2011 - art. 11
Créé le 30 octobre 1996
Les élections des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires instituées auprès du ministère chargé de la culture peuvent avoir lieu, pour l'ensemble des fonctionnaires placés dans l'une des positions prévue à l'article 12 du décret du 28 mai 1982 susvisé,
par correspondance.
Abrogé depuis le mercredi 27 juillet 2011
Abrogé parArrêté du 15 juillet 2011art. 11
En vigueur du mercredi 30 octobre 1996 au mardi 26 juillet 2011
Les élections des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires instituées auprès du ministère chargé de la culture peuvent avoir lieu, pour l'ensemble des fonctionnaires placés dans l'une des positions prévue à l'article 12 du décret du 28 mai 1982 susvisé,
par correspondance.