Arrêté du 17 octobre 1996

Article 1

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Article 1

Les élections des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires instituées auprès du ministère chargé de la culture peuvent avoir lieu, pour l'ensemble des fonctionnaires placés dans l'une des positions prévue à l'article 12 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Droits de vote des fonctionnaires dans les commissions administratives paritaires),
par correspondance.

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Abrogé27 juillet 2011

Créé le 30 octobre 1996 · Abrogé le 27 juillet 2011

Les élections des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires instituées auprès du ministère chargé de la culture peuvent avoir lieu, pour l'ensemble des fonctionnaires placés dans l'une des positions prévue à l'article 12 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Droits de vote des fonctionnaires dans les commissions administratives paritaires),
par correspondance.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 octobre 1996 au mardi 26 juillet 2011

Source : Légifrance