Article 1
Abrogé depuis le 2011-07-27 par Arrêté du 15 juillet 2011 - art. 11
Les élections des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires instituées auprès du ministère chargé de la culture peuvent avoir lieu, pour l'ensemble des fonctionnaires placés dans l'une des positions prévue à l'article 12 du décret du 28 mai 1982 susvisé,
par correspondance.
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