Arrêté du 17 octobre 1996

Article 3

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Article 3

Pour tous les actes à visée esthétique qui ne sont pas visés à l'

article 1er

, est remis à la personne examinée un document d'information reprenant les alinéas 1 à 5 de l'

article 2

.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1997

Pour tous les actes à visée esthétique qui ne sont pas visés à l'article 1er, est remis à la personne examinée un document d'information reprenant les alinéas 1 à 5 de l'article 2.

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-10-17 art. 1, art. 2

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997

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