Créé le 1 janvier 1997
Pour tous les actes à visée esthétique qui ne sont pas visés à l'article 1er, est remis à la personne examinée un document d'information reprenant les alinéas 1 à 5 de l'article 2.
Arrêté du 17 octobre 1996
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 1996-10-17 art. 1, art. 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997
Pour tous les actes à visée esthétique qui ne sont pas visés à l'
article 1er
, est remis à la personne examinée un document d'information reprenant les alinéas 1 à 5 de l'
article 2
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