Arrêté du 17 octobre 1996

Article 1

Créé le 1 janvier 1997 · En vigueur depuis le 1 janvier 2002

Pour toute prestation à visée esthétique, dont le montant estimé est supérieur ou égal à 300 euros ou comportant une anesthésie générale, le praticien remet un devis détaillé.
Les autres prestations à visée esthétique doivent également donner lieu à un devis détaillé lorsque la personne examinée le demande.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

Pour toute prestation à visée esthétique, dont le montant estimé est supérieur ou égal à 300 eurosou comportant une anesthésie générale, le praticien remet un devis détaillé.

Les autres prestations à visée esthétique doivent également donner lieu

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au lundi 31 décembre 2001

Pour toute prestation à visée esthétique, dont le montant estimé est supérieur ou égal à 2 000 F ou comportant une anesthésie générale, le praticien remet un devis détaillé.

Les autres prestations à visée esthétique doivent également donner lieu à un devis détaillé lorsque la personne examinée le demande.