En vigueur depuis le 1 janvier 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 1997.
Arrêté du 17 octobre 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 1997.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 1997.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997
Source : Légifrance