Abrogé par Arrêté du 17 novembre 2011 - art. 17
Créé le 16 novembre 1994 · Abrogé le 28 novembre 2011
Après tirage au sort des membres titulaires du jury, il est procédé, dans les mêmes conditions, au tirage au sort d'un premier et d'un second suppléant de chaque membre titulaire.