Arrêté du 17 octobre 1994

Article 7

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Article 7

Après tirage au sort des membres titulaires du jury, il est procédé, dans les mêmes conditions, au tirage au sort d'un premier et d'un second suppléant de chaque membre titulaire.

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Abrogé28 novembre 2011

Créé le 16 novembre 1994 · Abrogé le 28 novembre 2011

Après tirage au sort des membres titulaires du jury, il est procédé, dans les mêmes conditions, au tirage au sort d'un premier et d'un second suppléant de chaque membre titulaire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 novembre 1994 au dimanche 27 novembre 2011

Source : Légifrance