Créé le 1 novembre 1994
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction des pollutions et des risques au ministère de l'environnement, 20, avenue de Ségur, Paris (7e).
Arrêté du 17 octobre 1994
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 novembre 1994
Le droit d'accès prévu par l'
article 34
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction des pollutions et des risques au ministère de l'environnement, 20, avenue de Ségur, Paris (7e).