Arrêté du 17 octobre 1994

Article 2

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Article 2

Un dossier de demande d'homologation justifiant de la mise en oeuvre de moyens matériels, techniques, pédagogiques doit être déposé auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique de la direction générale de l'aviation civile.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 1 septembre 1995 · Abrogé le 1 janvier 2021

Un dossier de demande d'homologation justifiant de la mise en oeuvre de moyens matériels, techniques, pédagogiques doit être déposé auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique de la direction générale de l'aviation civile.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 1995 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance